Amendement n° 5004 de M. Francis Dubois à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « et de mesures fiscales incitatives ».

L'exposé des motifs

Il est important de préciser que pour assurer le renouvellement des générations en agriculture, les installations et transmissions d'exploitations doivent aussi être soutenues par des mesures fiscales incitatives ayant pour but de les faciliter.