Amendement n° 5007 de M. Jean-Yves Bony à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis En interdisant d’importer les produits agricoles ou agro-alimentaires qui ne respectent pas les normes imposées en France ; »

L'exposé des motifs

Il semble impensable que notre pays puisse importer des produits qui ne respectent pas les mêmes normes que ce qui est produit par nos producteurs français. En conséquence, il est essentiel d’imposer une réciprocité entre les normes de production des pays de l’Union européenne et les pays tiers et d’introduire des clauses miroirs. Force est de constater que l’importation de produits qui ne respect… (extrait)