Amendement n° 5009 de M. Grégoire de Fournas à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , comprend notamment l’élevage, l’aquaculture, le pastoralisme et l’apiculture ».

L'exposé des motifs

L’article L311-1 du code rural définissant clairement les activités agricoles, il est inutile de les rappeler et ce partiellement.