Amendement n° 5031 de M. Grégoire de Fournas à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « et française ».

Dans la mesure ou la surréglementation est considérable, cette précision est indispensable.