Amendement n° 5033 de M. Grégoire de Fournas à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante : « La sécurité sanitaire des importations est garantie par un niveau de contrôle efficace aux frontières. »

L'exposé des motifs

Afin de garantir la sécurité sanitaire des français, il est indispensable de garantir un contrôle aux frontières accru des produits importés.