Rejeté.
Compléter l’alinéa 32 par les mots : « en veillant notamment à interdire de faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires ne sont pas d’origine française ».
L’usage abusif des symboles de la France pour des produits transformés en France lorsque les ingrédients primaires ne sont pas d’origine française n’est pas acceptable. La loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dites « Egalim 2 » prévoyait dans son article 12 l’interdiction de faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole re… (extrait)