Amendement n° 5041 de M. Grégoire de Fournas à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 20° De protéger et de valoriser les terres agricoles ; ».

Cette mention est présente dans l'actuel article L1, il convient de la conserver.