Amendement n° 5045 de M. Grégoire de Fournas à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 51, après le mot : « agricole », insérer les mots : « aux agriculteurs ».

L'exposé des motifs

Les agriculteurs doivent pouvoir rester ou devenir propriétaires de leurs exploitations.