Amendement n° 5049 de M. Dominique Potier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « sont d’intérêt général majeur en tant qu’ils ».

L'exposé des motifs

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à lever le voile sur l'absence d'effectivité et de portée juridique de cette notion inexistante en droit.