Amendement n° 5069 de M. Dominique Potier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, après le mot : « rapport », insérer les mots : « présenté devant les commissions compétentes ».

L'exposé des motifs

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer que le rapport sur l'état de la souveraineté agricole et alimentaire de la France face l'objet d'une présentation par le Ministre devant les commission compétentes.