Amendement n° 5076 de Mme Marie Pochon à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 52 par la phrase suivante : « Les instances nationales et régionales établissent à leur échelle des objectifs annuels en termes de nombre d’installations d’exploitants agricoles. »

L'exposé des motifs

Afin de garantir l'efficacité, il est pertinent de permettre aux instances de pilotage nationales et régionales, étant les plus à même d’établir à l’échelle de leur territoire les objectifs d’installation appropriés, la possibilité de le faire.