Amendement n° 5092 de Mme Lisa Belluco à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux ».

L'exposé des motifs

La mention des intérêts fondamentaux de la nation pose plusieurs difficultés, comme le suggère le Conseil d’État, qui « propose de se limiter à indiquer que l’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêt général majeur en tant qu’elles garantissent la souveraineté alimentaire de la France, sans pour autant retenir que celle-ci contribue à la défense des intérêts fondamentaux de la Nation,… (extrait)