Amendement n° 5096 de Mme Marie Pochon à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 52, substituer au mot : « concertation », le mot : « pilotage ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à donner un rôle plus important à ces instances en leur donnant le pilotage et pas uniquement un rôle de concertation.