Amendement n° 5125 de Mme Marie Pochon à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement propose d'enlever l'alinéa 4 sur la mention de l'intérêt général majeur et les intérêts fondamentaux de la Nation en s'appuyant en particulier sur les recommandations du Conseil d'Etat à ce sujet. Comme évoqué en commission, il existe déjà aujourd'hui des notions de raison impérative d’intérêt public majeur, d’intérêt national majeur, d’intérêts fondamentaux de la nation, d’inté… (extrait)