Amendement n° 5136 de M. Inaki Echaniz à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 1 A. - L’agriculture, le pastoralisme, la pêche et l’aquaculture constituent le patrimoine commun de la Nation au sens de l’article L. 110-1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France ».

L'exposé des motifs

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer l’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture comme le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110-1 du code de l’environnement. Dans son avis rendu sur le projet de loi, le Conseil d’État propose de ne pas retenir la défense des intérêts fondamentaux de la Nation, précisant que « la portée d’une telle me… (extrait)