Amendement n° 5170 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « en tant qu’ils garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la Nation, qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux », les mots : « et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ».

L'exposé des motifs

Amendement proposé par la FNSEA. La formulation retenue dans l’article 1er du projet de loi qui affirme que « l’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêt général majeur » risque de transformer l’agriculture en bien public pouvant justifier un droit de regard collectif sur les politiques agricoles. Par ailleurs, le second volet de l’article portant sur la souveraineté alimentaire qui re… (extrait)