Amendement n° 5173 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « général », le mot : « public ».

L'exposé des motifs

L’intérêt général majeur n’est développé nulle part dans notre code alors que l’intérêt public majeur l’est pour d’autres acceptions comme à l’article L.411-2 du code de l’environnement. Ce conflit de terme opposerait alors le principe de préservation de l’environnement face aux principes visés à l’article 1 de ce présent projet de loi. L’absence de clarification et d’harmonisation avec le code de… (extrait)