Amendement n° 5187 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après le mot : « européenne », insérer les mots : « , sans surtransposition des normes européennes, ».

L'exposé des motifs

Cet alinéa ne prévoit pas de lutter contre la surtransposition européenne qui représente un fardeau pour les agriculteurs. Face à ces disparités de normes, de nombreux exemples du quotidien devraient nous alerter sur les distorsions de concurrence auxquelles les agriculteurs font face. C’est le cas dans l’Hérault où une concurrence déloyale s’instaure entre viticulteurs français et espagnols. Cett… (extrait)