Amendement n° 5189 de M. Vincent Bru à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, après le mention : « I. - », insérer la phrase suivante : « La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture sont reconnus d’intérêt général majeur. »

L'exposé des motifs

Reconnaître le caractère d'intérêt général de la protection, de la valorisation et du développement de l’agriculture devrait figurer dans l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime et non dans le nouvel article L. 1 A issu du projet de loi, dont la vocation est de définir les notions de souveraineté alimentaire et de souveraineté agricole. La rédaction retenue ne reconnaît en outre à « l… (extrait)