Amendement n° 5214 de Mme Mélanie Thomin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « environnementales », insérer les mots : « , qui relèvent de l’État et des collectivités territoriales, ».

L'exposé des motifs

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler l’articulation entre les politiques publiques centralisées et décentralisées en matière de souveraineté alimentaire. La protection de la souveraineté alimentaire ne peut pas faire l’impasse de la protection de la diversité agricole et de la gouvernance démocratique à l’échelon territorial ce qui implique une nécessaire décentra… (extrait)