Amendement n° 5255 de M. Vincent Descoeur à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, après le mot : « une », insérer les mots : « loi de ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à ce que la programmation pluriannuelle de l'agriculture fasse l'objet d'une loi de programmation, élaborée de manière concertée avec un vote au Parlement.