Rejeté.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis En garantissant le respect du principe « pas d’interdiction sans solution » dans toute décision ou mesure législative relative au secteur agricole et en assurant que toute restriction ou interdiction est accompagnée d’une solution alternative viable permettant de préserver la souveraineté agricole du pays et protégeant les agriculteurs de toute concurrence déloyale au niveau européen et international ; ».
Aujourd’hui, les interdictions de produits phytopharmaceutiques visant des usages pour lesquels il n’existe pas encore d’alternatives techniques disponibles, assignent un nombre croissant d’agriculteurs à une situation d’impasse technique. 38 % des usages ne sont pas pourvus en solutions phytosanitaires et cette situation fragilise considérablement l’agriculture française et la souveraineté alimen… (extrait)