Amendement n° 5296 de Mme Lisa Belluco à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 32 par les mots : « en assurant notamment l’étiquetage des produits comprenant des organismes génétiquement modifiés et des plantes issues des nouvelles techniques génomiques ».

L'exposé des motifs

L'objet de ce sous-amendement est de veiller au respect du droit à l'information dans le cadre du projet d'autorisation des Nouvelles Techniques Génomiques et alors que les OGM peuvent encore être importés sur notre territoire. Cette autorisation en préparation à l'échelle européenne porterait une grave atteinte au droit à l’information pourtant consacré à l’article 169 du traité sur le fonctionne… (extrait)