Amendement n° 5347 de Mme Clémence Guetté à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis D’assurer un moratoire sur les méga-bassines ; »

Cet amendement propose un moratoire sur les méga-bassines.