Amendement n° 5367 de Mme Aurélie Trouvé à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot : « facilite », le mot : « assure ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à renforcer l’action de la puissance publique pour une juste distribution du foncier agricole dans le cadre de la politique d’installation-transmission. Il propose donc d'inscrire dans la loi que l’État "assureorganise" l’accès au foncier agricole dans des conditions transparentes et équitables, et non pas seulement "facilite" cet accès au foncier, comme le … (extrait)