Rejeté.
Compléter l’alinéa 37 par les quatre phrases suivantes : « Sous la responsabilité du ministère compétent, une évaluation indépendante est organisée de tout nouvel accord international ayant trait à l’agriculture, au commerce alimentaire ou à toute autre question pouvant avoir un impact significatif sur la souveraineté alimentaire de la France. Cette évaluation est menée par un organisme indépendant, impartial et compétent, désigné par le Gouvernement en concertation avec les acteurs de la sociét… (extrait)
Par cet amendement le groupe LFI-NUPES propose de systématiser l'évaluation indépendante de tout accord international qui pourrait affecter la capacité de la France à atteindre la souveraineté alimentaire. Les accords internationaux liés à l'agriculture et au commerce alimentaire peuvent avoir des conséquences majeures sur la souveraineté alimentaire de notre pays. Ils peuvent influencer la produc… (extrait)