Rejeté.
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « En complément de ces dispositions, l’État et les administrations publiques assurent l’articulation entre la politique d’installation-transmission et les politiques de protection sociale des exploitants agricoles, de sorte à garantir des conditions de vie décentes, et un socle de protection suffisant pour les exploitants agricoles et leurs familles. Cette coordination vise à rendre l’installation et la transmission des exploitations agricoles plus a… (extrait)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose d’introduire la protection sociale des exploitants agricoles dans le champ des politiques publiques qui devront être coordonnées avec la politique d’installation-transmission en agriculture. En effet le renouvellement des générations d’agriculteurs exige d’une part que les cédants puissent espérer des pensions de retraites décentes (aujourd’hui la retrait… (extrait)