Amendement n° 5412 de Mme Louise Morel à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 46, après le mot : « personnalisés », insérer le mot : « , pluralistes ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement a pour objectif de consacrer dans la loi le “pluralisme” qui doit être mis en oeuvre dans le dispositif de conseil et d’accompagnement à l’installation-transmission encadré par l’Etat et proposé aux candidats à l’installation et aux cédants. Si cet objectif de pluralisme a déjà cours en théorie, son application pratique laisse à désirer avec une grande disparité observée selon l… (extrait)