Amendement n° 5450 de M. Nicolas Meizonnet à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ce diagnostic ne doit pas être considéré comme une garantie ou une évaluation, mais plutôt comme un avis consultatif, un outil d’orientation et d’assistance à l’investissement. Il ne peut en aucun cas être exigé par une assurance, une banque ou tout autre acteur susceptible d’orienter une décision en fonction du contenu de ce diagnostic, lequel demeure facultatif. »

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de clarifier le rôle de ce diagnostic qui, sans cela, risquerait de rendre l'installation de nouveaux agriculteurs plus complexe, alors même que les agriculteurs n'ont eu de cesse de dénoncer les complexités administratives auxquelles ils doivent faire face en permanence. Il ne faudrait pas reproduire avec ce diagnostic modulaire, l'usine à gaz du Diagnostic de Per… (extrait)