Amendement n° 5472 de Mme Chantal Jourdan à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « afin de porter la surface agricole utile française cultivée en légumineuses à 8 % d’ici le 1er janvier 2030 ».

L'exposé des motifs

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réintroduire dans la loi l'objectif initialement fixé dans le code rural supprimé par le Gouvernement.