Amendement n° 5473 de Mme Danielle Brulebois à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « sous contrat ».

L'exposé des motifs

Les établissements privés sous contrat doivent bénéficier de cette mesure phare de cette réforme qu’est le bachelor Agro.