Amendement n° 5480 (Rect) de Mme Manon Meunier à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 à 11.

L'exposé des motifs

Avec ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer la seconde partie de cet amendement, car elle constitute une grave régression environnementale. En effet, la seconde partie (II.) de cet amendement pourrait conduire à une exonération potentielle des sanctions pénales pour les auteurs des infractions prévues à l'article L. 415-3 du code de l'environnement. Parmi les in… (extrait)