Amendement n° 5497 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les données collectées, traitées et stockées dans le cadre du dispositif de diagnostic modulaire ne peuvent être appropriées pour un usage privé lucratif. L’État veille à limiter leur usage au bénéfice de l’intérêt général et de celui de l’exploitant uniquement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à prévenir l'appropriation privée et lucrative des données agronomiques et environnementales collectées dans le cadre du diagnostic modulaire des exploitations agricoles proposé par le présent article. L'objectif est de protéger dès maintenant l'intégrité et la finalité publique de ces données, qui sont essentielles pour la transition agroécologique et la so… (extrait)