Amendement n° 5508 de Mme Mélanie Thomin à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « L’État met également à l’étude les conditions dans lesquelles la réalisation de certains modules d’évaluation pourrait conduire à moduler certaines aides publiques ou à en conditionner le bénéfice. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés précise que l’État étudiera non pas les conditions dans lesquelles la réalisation de certains modules pourrait conditionner le bénéfice de certaines aides, mais plutôt les conditions dans lesquelles la réalisation de ces modules pourrait conduire à moduler ou conditionner certaines aides. C’est une mesure incitative qui va da… (extrait)