Amendement n° 5512 de Mme Chantal Jourdan à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, supprimer le mot : « notamment »

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés est d'ordre rédactionnel.