Amendement n° 5520 de M. Dominique Potier à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. - La réalisation des modules conditionne une partie de l’aide à l’installation mentionnée à l’article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime dans des conditions fixées par décret. »

L'exposé des motifs

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à poser la question de l'effectivité du dispositif de diagnostic modulaire. Il est clair que si ce dispositif repose sur le volontariat, il ne produira pas les effets recherchés, à savoir constituer un véritable outil au service de la transition agroécologique. Plus largement cela pose la question de l'utilité à légiférer sur des disposit… (extrait)