Rejeté.
Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Afin de garantir la pérennité des installations agricoles, l’État s’engage notamment à examiner les modalités de détermination de la valeur vénale des biens ruraux. »
La pérennité d’une installation tient pour une part importante au facteur économique. Celui-ci revêt plusieurs aspects : les conditions de production (climat, intrants, réglementation, fiscalité), l’état des marchés (aléatoire sauf atténué par une contractualisation adéquate) et les conditions d’intégration. Dans cette dernière catégorie, se situent d’une part, le prix d’achat de l’… (extrait)