Amendement n° 5567 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

L’article 13 propose de remplacer les sanctions pénales environnementales par un régime administratif, ce qui est une mesure attendue compte tenu des tensions persistantes entre les agriculteurs et l'administration. Lors des travaux de commission, le ministre s'était engagé à privilégier un dispositif législatif en lieu et place d'une autorisation de légiférer par ordonnance. Cependant, l'amendeme… (extrait)