Amendement n° 5569 de Mme Danielle Brulebois à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de supprimer l'alinéa visant à instaurer un "stage de sensibilisation aux enjeux de l'environnement" pour les agriculteurs. La volonté de supprimer les peines manifestement disproportionnées pesant sur les agriculteurs s'étant rendus coupables d'une atteinte à la conservation des habitats naturels de façon non-intentionnelle, qui peuvent actuellement aller jusqu'à 150 000… (extrait)