Amendement n° 5585 de Mme Delphine Batho à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, supprimer le mot : « , estimée ».

Simplification rédactionnelle.