Amendement n° 5594 de M. Pascal Lavergne à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « mentionnés à l’article L. 350-3 et », les mots : « au sens de l’article L. 350-3, qu’ils bordent ou non des voies ouvertes ou non à la circulation publique, et à l’exclusion .

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de préciser le périmètre d’application du régime de haie qui recouvrirait les haies constituées d’arbres et des d’arbustes et les haies d’arbustes mais pas les alignements d’arbres. En effet les haies se caractérisent par la présence de différentes strates dont des strates herbacées et arbustives. Les alignements d’arbres, déjà saisis par l’article L. 350-3 du Code d… (extrait)