Amendement n° 5596 de Mme Delphine Batho à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2027 ».

L'exposé des motifs

S'il supprime la disposition de l'alinéa 31 qui envisageait, de façon irrégulière, d'appliquer les dispositions de l'article 15 aux litiges en cours, la date d'entrée en vigueur proposée par l'amendement du Gouvernement prive les citoyennes et citoyens d'un délais suffisant pour prendre connaissance d'un dispositif qui porte atteinte au droit au recours selon la Défenseure des Droits et est illisi… (extrait)