Amendement n° 5598 de Mme Delphine Batho à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 et 8.

L'exposé des motifs

Les documents de gestion en forêt n’ont aucun caractère prescriptif en matière de protection des espèces protégées. Ils ne renseignent donc en rien sur la présence potentielle d’espèces protégées sur une parcelle forestière, ni sur les mesures à adopter pour les protéger. La jurisprudence de CJUE dispose que "Un État membre ne peut pas prévoir dans son droit interne que les activite… (extrait)