Amendement n° 5599 de M. Stéphane Delautrette sur après l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 8.

L'exposé des motifs

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objectif d’autoriser les Régions à accéder au fichier Casier viticole informatisé (CVI) tenu par la Direction générale des douanes et droits indirects au-delà du 1er janvier 2030. A l’heure actuelle, ce fichier, prévu par arrêté du 4 avril 2005, ne prévoit pas les Conseils régionaux parmi les organismes habilités à avoir un accès à ses … (extrait)