Substituer à l’alinéa 10 les six alinéas suivants : « 6° Le premier alinéa de l’article 20-1 A est ainsi modifié : « « a) À la première phrase, après la référence : « article 44 » sont insérés les mots : « et au premier alinéa de l’article 44-2 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services » ; « « b) L’avant-dernière phrase est ainsi modifiée : « « - Après le mot : « quantitatifs » sont insérés les mots : « sur l’effectivité de ces contributions et » ; « « - Après le mot : « hommes » sont … (extrait)
Le présent amendement a pour objet de renforcer les obligations de services de la future société de l'audiovisuel public et des chaînes de la TNT en leur demandant de de fournir chaque année à l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des indicateurs quantitatifs et qualitatifs permettant d'apprécier leur contribution à une plus juste représentation de la diversité de… (extrait)