Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 14° bis À la quatrième phrase du deuxième alinéa de l’article 43-11, les mots : « commises au sein du couple » sont remplacés par les mots : « conjugales et intrafamiliales ». »
Le présent amendement a pour objet de compléter les missions de service public qui seront confiées à la future entreprise unique de l'audiovisuel public telle qu'elle résulte de la réécriture de l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 en lui assignant l'objectif de diffuser des programmes concourant à la prévention des violences intrafamiliales. Au cours de ces dernières années, notamment grâc… (extrait)