Amendement n° 21 de M. Raphaël Gérard à l'article 9 bis

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 14° bis À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 43-11, le mot : « sur » est remplacé par les mots : « et de prévention dans le domaine de » ; »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de compléter les missions qui seront assignées à la future entreprise de l'audiovisuel public dans le domaine de la santé et de la sexualité pour y introduire un volet prévention. L'article 14 de la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication prévoit que les services de communication audiovisuelle doivent accompagner leurs programmes destinés priorit… (extrait)