Amendement n° 26 de M. Stéphane Lenormand à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer cet article, qui entérine la création d'une holding regroupant l'audiovisuel public, avant de procéder à la fusion des sociétés filiales en une seule entité France Médias. Les auteurs du présent amendement déplorent en premier lieu la forme et les modalités de l’examen de cette proposition de loi, qui devient, de fait, un projet de loi déguisé, compte tenu des a… (extrait)