Amendement n° 45 de M. Stéphane Lenormand à l'article 9 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer cet article, qui prévoit procède à la fusion des sociétés de l'audiovisuel public en une seule entité France Médias à partir de 2026. Sur la forme, procéder à une telle modification - une réforme d'ampleur - par un simple amendement, n'est pas acceptable. Le Gouvernement s'exonère d'une étude d'impacts sur un sujet majeur. Il faut rappeler que le projet de loi a… (extrait)