Amendement n° 47 de M. Stéphane Lenormand sur avant l'article 9 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer la division du chapitre Ier bis.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer le nouveau chapitre 1er bis relative à l'entreprise unique France Médias. Sur la forme, procéder à une telle modification - une réforme d'ampleur - par un simple amendement, n'est pas acceptable. Le Gouvernement s'exonère d'une étude d'impacts sur un sujet majeur. Il faut rappeler que le projet de loi audiovisuel de 2019 ne prévoyait pas lui-même de fusion. Il n… (extrait)